1. Présentation
Le service Formation Continue de l’Université Côte d’Azur est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi à : Grand Château – 28 Avenue Valrose – BP 2135 – 06103 Nice cedex 2 – France.
Ses bureaux sont situés à : Campus Saint Jean d’Angély – 5 Rue du 22ème BCA – 06300 Nice - France
Le service Formation Continue développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel ou en e-learning ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le service Formation Continue.
Le fait de passer commande, notamment par l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un courriel, d’un courrier, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du service Formation Continue, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du service Formation Continue, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. Inscription
Toute inscription nécessite l’envoi de la demande d’inscription ou l’autorisation pédagogique d’inscription dûment renseignée à : Service Formation Continue – Campus Saint Jean d’Angély – 5 Rue du 22ème BCA – 06300 Nice – Tél. 04 89 15 21 50 – courriel : formation-courte@univ-cotedazur.fr.
Après réception de la demande d’inscription, une confirmation d’inscription est adressée au client par courrier ou courriel. La demande d’inscription doit être accompagnée des modalités de règlement des frais de participation :
- Lettre valant commande ou bon de commande (notamment pour les administrations) ou
- Attestation de prise en charge (notamment en cas de financement par un Opérateur de Compétences - OPCO).
Le service Formation Continue doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.
4. Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle une convention de formation est adressée au client en deux exemplaires. Le client s’engage à retourner au service Formation Continue, avant le démarrage de la formation, les deux exemplaires signés et revêtus du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du code du travail.
L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.
A l’issue de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). Une attestation de fin de formation est également remise au stagiaire.
5. Annulation ou report du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Si une annulation intervient après le délai légal de rétractation de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, le service Formation Continue facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la prestation. Il se réserve le droit de facturer la totalité du prix de la prestation.
En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités prévues, pour les formations en présentiel ou en e-learning, le service Formation Continue facturera directement au client la totalité du prix de la prestation.
Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, le service Formation Continue se réserve le droit de facturer au bénéficiaire les sommes dues.
Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n’est dû qu’au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu’à la date de réception du courrier.
6. Annulation ou report du fait du service Formation Continue
Le service Formation Continue se réserve le fait de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.
De manière exceptionnelle ou en cas de force majeure, le service Formation Continue se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait du service Formation Continue, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
7. Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement. Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, le service Formation Continue ne peut accorder un paiement échelonné.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signé au service Formation Continue. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au service Formation Continue au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
8. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur.
En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis.
Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’agent comptable de Université Côte d’Azur qui sans paiement dans un délai de 15 jours procédera au recouvrement contentieux. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours ou se voir refuser le droit de se présenter aux examens dans le cas d’une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme. Toute personne ayant suivi une formation qui n’aura pas été réglée ne pourra pas s’inscrire à nouveau à l’université.
9. Formations en e-learning
Descriptif
Le service Formation Continue propose des formations à distance par le biais de plateformes pédagogiques (Jalon, Moodle…). Ces plateformes disposent des outils nécessaires pour suivre efficacement un enseignement à distance : espaces de stockage de ressources, espaces de tchat, quizz, agenda, outils de communication (forum et messagerie interne), espaces de dépôts de documents.
Accès à la plateforme et droits d’usage
Pour accéder à une plateforme, chaque stagiaire recevra par courriel un identifiant et un mot de passe. Les utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur identifiant et s’engagent à ne pas communiquer, céder, vendre ou louer leur identifiant à un tiers. Le non-respect de ces engagements entraînera une radiation automatique de la liste des utilisateurs. L’accès à la plateforme est possible pendant toute la durée de la formation.
Prérequis
Avant le démarrage de la session à distance, chaque utilisateur dispose de la liste des prérequis techniques et d’un descriptif d’appropriation des outils dédiés à l’enseignement à distance.
Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe délivrés au stagiaire sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès du service Formation Continue de l’exécution de cette clause par tout stagiaire et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des clés d’accès, le service Formation Continue se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Interruption du service
Le service Formation Continue s’efforce de permettre l’accès à la plateforme 24h sur 24, 7 jours sur 7 pendant la durée des droits d’utilisation, mais peut être amené à interrompre l’accès à la plateforme (ou une partie de services) à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités en cas :
- De force majeure ou d’un événement hors de contrôle du service Formation Continue et éventuelles pannes ;
- D’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Les stagiaires seront prévenus soit par courriel, soit par un message sur la page d’accueil de la plateforme.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service Formation Continue ne soit pas responsable des conséquences qui peuvent découler d’une interruption de service pour le stagiaire. Par ailleurs, la responsabilité du service Formation Continue ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme.
Le client s’engage à informer le service Formation Continue dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique qui l’empêcherait d’accéder à la plateforme par courriel à l’adresse communiquée lors du démarrage de la formation.
Le service Formation Continue s’efforcera de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Cookies
Lors de la consultation de la plateforme, des informations relatives à la navigation des clients sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur leur ordinateur. Ces cookies sont émis dans le but de faciliter la navigation sur la plateforme. Le cookie installé ne contient aucune information personnelle sur le client et est à usage exclusif du service Formation Continue.
Un cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur du client et stocké sur son disque dur. Il permet de faciliter la navigation sur la plateforme et est indispensable pour accéder à certaines fonctionnalités. Le client peut modifier les paramètres de son navigateur afin que les cookies soient désactivés et ne soient pas installés sans son accord exprès. Tout paramétrage mis en œuvre par le client sera susceptible de modifier la navigation sur la plateforme ainsi que l’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Assistance
Le service Formation Continue met à la disposition des utilisateurs une assistance technique joignable soit par téléphone, soit par courriel ou via la plateforme du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h hors périodes de fermeture du centre annoncées.
L’assistance est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une solution immédiate, soit à apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune assistance présentielle sur le site du stagiaire n’est prévue.
10. Contentieux
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal administratif de Nice.
La responsabilité du service Formation Continue vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au service Formation Continue au titre des présentes conditions.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus des formations présentielles ou en e-learning sont des œuvres protégées par des dispositions nationales ou internationales en matière de droits d’auteur ou de droits voisins.
Le service Formation Continue est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elles proposent à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisé par le service Formation Continue pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive du service Formation Continue. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès du service Formation Continue. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toutes reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, le service Formation Continue demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
12. Données personnelles
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de Université Côte d’Azur ou du service Formation Continue centralisant les commandes.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal au directeur du service Formation Continue.
Les données personnelles recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le service Formation Continue uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Pour les activités commerciales qui impliquent la création, par les clients eux-mêmes, d’un compte en ligne (par exemple, les sites de rencontres ou les réseaux sociaux), les données ont vocation à être conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur. Toutefois, il est fréquent que les utilisateurs n’utilisent plus ces comptes sans pour autant les effacer, ce qui les conduit à perdurer indéfiniment. Dans ce cas, un délai raisonnable (p. ex. : 2 ans) doit être déterminé, à l’issue duquel les comptes doivent être considérés comme inactifs. Il convient alors d’avertir les utilisateurs concernés et de supprimer les comptes de ceux qui n’auraient pas réagi dans le délai fixé par l’organisme.
Lorsqu'une personne exerce son droit d'opposition à recevoir de la prospection, afin de garantir son effectivité, les informations permettant de prendre en compte ce droit doivent être conservées au minimum 3 ans. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition doivent être conservées.
13. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le service Formation Continue au client. Le service Formation Continue s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
14. Communication
Le client accepte d’être cité par le service Formation Continue comme client de ses formations, aux frais du service Formation Continue. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 12, le service Formation Continue peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Service de la Formation Continue s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le service Formation Continue aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au service Formation Continue. Le Service de la Formation Continue est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le service Formation Continue à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Nice.
17. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles du service Formation Continue.
Le service Formation Continue se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.